Assurance responsabilité civile mandataires sociaux

Elle couvre les frais de défense et d’indemnisation des tiers lorsqu’en tant que dirigeant il doit personnellement répondre :

• D’une faute de gestion ou d’une mauvaise prise de décision commise dans l’exercice de sa fonction et contraire à l’intérêt de la société;
  Exemple : Le chef d’entreprise a engagé plus de dépenses que de recettes à cause d’une information manquante, rendant impossible le paiement d’une facture d’un fournisseur qui l’attaque.
• D’une violation des dispositions législatives ou réglementaires applicables à l’entreprise ;
  Exemple : Le chef d’entreprise a négligé de faire valider les comptes par un organisme agréé et il subit un redressement par l’administration fiscale.
• D’une violation des dispositions prévues dans les statuts de la société
  Exemple : Le dirigeant d’une société est mis en cause devant le tribunal judiciaire par son associé, au motif de la résiliation anticipée d’un contrat de crédit-bail, sans autorisation et sans respect des dispositions prévues dans les statuts.